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Mentions légales

Compte : Désigne le compte mis à la disposition de l’Utilisateur par SEMA SECURITE conformément aux dispositions de l’Article 2 ci-après.

Service : Désigne l’un des services décrits à l’Article 2 ci-après.

Site : Désigne le site internet édité par SEMA SECURITE accessible à l’URL suivante : https://sema-securite.fr

SEMA SECURITE :  Désigne la société SEMA SECURITE, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle  au capital de 100.00 euros, dont le siège social est situé 48 Cours Blaise Pascal – 91000 EVRY-COURCOURONNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry, sous le numéro 878 964 196, dont le représentant légal personne physique est titulaire de l’agrément dirigeant sous le numéro AGD-002-2024-01-18-20190189216 délivrée par la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Nord. La commission locale d’agrément et de contrôle Ile-De-France – EST portant délivrance d’une autorisation d’exercer numéro AUT-091-2118-12-05-20190722709 est délivrée à SEMA SECURITE, sis 48 Cours Blaise Pascal, 91000 EVRY et de numéro SIRET ou autre référence 87896419600017. Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes : Surveillance ou gardiennage. En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d’exercer peut-être retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.

 Il est rappelé que l’Article L.612-14 du Code de la Sécurité Intérieure dispose que « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».

Utilisateur : Désigne tout visiteur ayant accès au Site.

ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site et des Services mis à la disposition de l’Utilisateur.

En accédant au présent Site, aux informations qu’il contient et aux Services proposés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

En particulier, toute utilisation des Services qui se matérialise par la création d’un Compte emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU.

Modification des CGU – SEMA SECURITE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS

2.1. Inscription et création d’un Compte

Le Site permet d’obtenir des informations sur les métiers de la sécurité exercés par les différentes sociétés détenues par SEMA SECURITE.

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit se rendre sur le Site à l’adresse suivante : https://sema-securite.fr/.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaite en savoir plus sur l’une des activités proposées par SEMA SECURITE, ou une offre d’emploi, poser une question ou envoyer un commentaire, il est invité à compléter le formulaire en ligne correspondant à sa demande.

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire de contact en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes.

Certains Services sont réservés aux Utilisateurs possédant un Compte et clients de SEMA SECURITE. Dans cette hypothèse, le client peut modifier directement son mot de passe et toute autre modification pourra être effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire de contact.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées, par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande de contact de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur choisit de ne pas renseigner ces informations, SEMA SECURITE ne pourra pas prendre en compte sa demande de contact.

2.2. Services accessibles depuis le Site

En se rendant sur le Site, l’Utilisateur qui n’a pas de Compte peut accéder aux Services suivants :

– Informations relatives aux métiers de la sécurité exercés par SEMA SECURITE.

– Demander des renseignements sur nos prestations.

L’Utilisateur qui bénéficie d’un Compte peut, en plus des Services énoncés ci-dessus :

– Accéder aux informations relatives aux sites de son périmètre pour lesquels SEMA SECURITE effectue des prestations de sécurité humaine.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site : 

SEMA SECURITE, en qualité d’éditeur du Site, et WordPress, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.

SEMA SECURITE et WORDPRESS ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. SEMA SECURITE et WordPress ne seront pas tenues pour responsables :

– Des vitesses d’accès au Site, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site

– Des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services

– Si le Service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements que vous utilisez

– Des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site.

SEMA SECURITE et WORDPRESS se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l’ensemble des Services proposés à partir du Site sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Responsabilité des informations diffusées sur le Site :

Les contenus mis à disposition sur le Site sont fournis à titre informatif et sont sujets à modifications éventuelles sans préavis. En aucun cas, les informations diffusées sur le Site ne constituent des conseils juridiques ou un quelconque engagement de la part de SEMA SECURITE. SEMA SECURITE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations, et de manière générale, des Services mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

SEMA SECURITE se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, son contenu et tous ses éléments, dont les marques et les logos, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire SEMA SECURITE ou que SEMA SECURITE est autorisé à utiliser.

Seule la reproduction ou la représentation des éléments du Site pour un usage strictement privé, sous réserve des dispositions différentes ou plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et/ou des éléments le composant, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de SEMA SECURITE, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Articles L331-1 et suivants et L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite. L’utilisation du Site et de ses composants est autorisée uniquement à des fins d’information et pour un usage personnel et privé.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de SEMA SECURITE, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des Articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.

SEMA SECURITE et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

La création de liens hypertextes, profond ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de SEMA SECURITE.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

La politique de SEMA SECURITE en matière de confidentialité des données à caractère personnel est consultable à l’adresse suivante : https://sema-securite.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 6 : COOKIES

La politique de SEMA SECURITE en matière de cookies est consultable à l’adresse suivante : https://sema-securite.fr/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes GGU sont rédigées en langue française uniquement.

Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.